Remboursement forfaitaire

La Forêt bouge - Auvergne Rhône-Alpes

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Remboursement forfaitaire

Comme chaque année les sylviculteurs non assujettis à la TVA et disposant d’un numéro d’identification SIREN, ont la possibilité de bénéficier d’un remboursement forfaitaire égale à 4,43 % du montant total des ventes de bois encaissées sur l’année civile.

Pour ce faire, vous devez remplir l’imprimé 3520 et l’envoyer aux centres TVA dont vous dépendez, accompagné des attestations récapitulatives de vos acheteurs, avant le 31 décembre.