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Message d'avertissement

Bois d'Auvergne se développe et devient La Forêt Bouge Auvergne-Rhône-Alpes

Coupes et travaux

 

RÉGLEMENTATIONS DES COUPES AU TITRE DU CODE FORESTIER

 
Selon la localisation, les seuils de surface et de prélèvement de la coupe, différentes réglementations s'imposent aux propriétaires forestiers et aux entreprises.

Cas de coupes dans des propriétés forestières de plus de 25ha sans plan simple de gestion agréé : aucune coupe ne peut être réalisée (L312-9 du code forestier) sans autorisation préfectorale préalable après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière à l’exception de l’abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire.

Cas de coupes dans des propriétés forestières avec un plan simple de gestion agréé : les coupes qui dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur époque( +/- 4 ans), sont soumises à autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière. 

Cas de coupes de plus de 4ha d’un seul tenant : les coupes de bois prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie, notamment les coupes rases, sont soumises à autorisation préfectorale préalable (L124-5 du code forestier ),sauf pour les peupleraies.

Cas particulier des coupes rases : renouvellement du peuplement obligatoire en application de l’article L124-6 du code forestier, dans les massifs forestiers supérieurs à 4ha, après toute coupe rase d’une surface supérieure à 1ha, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol est tenu de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers. 

Cas des propriétés forestières ayant bénéficié d’une exonération fiscale :  les coupes effectuées sur les propriétés forestières ayant bénéficié d’une réduction de droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon) ou d’une réduction au titre de l’Impôt de solidarité sur la Fortune, doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (articles 793 et 885H du code général des impôts).

RÉGLEMENTATIONS DES COUPES DANS LES ESPACES BOISÉS CLASSES.

 

Le code de l'urbanisme prévoit que dans les Plans Locaux d'Urbanisme des collectivités, des terrains boisés puissent être classés en Espace Boisé à conserver afin de protéger la destination forestière de ces terrains.

Selon les départements, certains types de coupes sont soumises à déclaration, sauf si vous disposez d'un PSG, d'un RTG , ou d'un CBPS avec un programme de coupes et travaux.

 

 

RÉGLEMENTATIONS DES BOISEMENTS.

Le Code Rural peut permettre des mesures d’interdiction ou de réglementation des boisements. Les Conseils Départementaux peuvent définir des zones dans lesquelles des plantations ou des semis … ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés.