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Arrêtés départementaux fixant les seuils de surface prévus aux articles L.124-5 et L.124-6 (ex L.9 et L.10) du Code forestier
Arrêtés départementaux fixant les seuils de surface prévus aux articles L.124-5 et L.124-6 (ex L.9 et L.10) du Code forestier
Arrêtés départementaux concernant l'obligation de reconstitution après une coupe rase supérieure à une certaine surface et la réglementation des coupes enlevant plus de la moitié des arbres de futaie.
Fichiers
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 arrete_prefectoral_de_cote_d_or.pdf | 862.89 Ko |
| arrete_prefectoral_du_doubs.pdf | 879.04 Ko |
| arrete_prefectoral_du_jura.pdf | 511.34 Ko |
| arrete_prefectoral_de_haute-saone.pdf | 258.35 Ko |
| arrete_prefectoral_de_la_nievre.pdf | 64.56 Ko |
| arrete_prefectoral_de_saone-et-loire.pdf | 96.77 Ko |
| arrete_prefectoral_du_territoire_de_belfort.pdf | 77.58 Ko |
| bfc_2017-11-17_arrete_coupes_l124-5_et_6_cf_yonne.pdf | 191.32 Ko |
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