Réglementation au titre des défrichements

Un défrichement est une opération volontaire qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (cf. article L311-1 du code forestier).

Pour les défrichements d'une certaine surface réalisés dans des massifs d'une surface supérieure ou égale à un certain seuil  fixé par arrêté départemental (consultable ci-dessous), il est nécessaire d'avoir obtenu préalablement une autorisation de la part de la DDT (Imprimé téléchargeable en cliquant ici). Ce dossier de demande d'autorisation ne peut être déposé qu'après la réalisation des démarches concernant l'évaluation environnementale lorsque la surface du défrichement envisagé est supérieure ou égale à 0.5 ha :

• pour les défrichements dont la surface est comprise entre 0,5 et 25 hectares,  le demandeur doit effectuer une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale auprès de la DREAL. En l'absence de réponse dans un délai de 35 jours, la réalisation d'une étude d'impact est nécessaire.

•  l'étude d'impact est obligatoire pour les défrichements de plus de 25 ha,

Dans certains cas, elle doit être complétée par une évaluation d'incidences si le défrichement se situe dans ou à proximité d'un site Natura 2000 (se renseigner auprès de la DDT).

Cette autorisation est subordonnée à certaines conditions (boisements compensatoires, versement d'une indemnité ...)

Certaines opérations ne sont pas considérées comme des défrichements : déboisements nécessaires pour les équipements indispensables à la mise en valeur des forêts... (article L341-2 du code forestier)

Globalement, dans la région, les arrêtés départementaux (cf. tableau ci-dessous) stipulent que les bois des particuliers d'une superficie inférieure à 4 hectares sont exemptés du régime d'autorisation prévu par l'article L.311-1 du code forestier, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse 4 hectares. Cependant, dans certaines zones de la Nièvre et du Territoire de Belfort, les surfaces ont été ramenées, respectivement à 0,5 et 1 hectare. En Saône-et-Loire, il n'y a pas d'arrêté préfectoral et donc tout défrichement dans un massif forestier de surface supérieure ou égale à 4 ha doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.

La procédure étant relativement complexe, il est préférable de se renseigner au préalable auprès de la DDT du département de situation du défrichement car d'autres réglementations peuvent s'appliquer en fonction du contexte (loi sur l'eau, présence d'espèces protégées, EBC, réglementation des boisements ...).

Les formulaires et la notice d'information liés à cette procédures sont téléchargeables ci-dessous.