Réglementation des (re)boisements

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Réglementation des boisements

Le Code Rural (art. L.126-1 et suivants) peut permettre des mesures d’interdiction ou de réglementation des boisements et des reboisements afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Les conseils départementaux gèrent cette réglementation et peuvent définir dans leur document de cadrage des zones géographiques dans lesquelles :

  • les plantations ou les semis sont libres, soumis à autorisation ou interdits
  • la reconstitution après coupe rase peut être interdite ou réglementée.

Ce sont les communes qui décident ensuite de mettre en place ces réglementations avec l'appui du conseil départemental, elles peuvent se limiter au territoire communal ou être intercommunales. Trois types de zones peuvent être définies sur leur territoire (libre, réglementée et interdite) et des règles concernant les distances de plantation, les essences forestières ...  peuvent être édictées.

Le département de l'Yonne n'est concerné par aucune réglementation. Pour les départements où des réglementations des boisements sont en vigueur, vous trouverez  les listes des communes concernées et les formulaires de déclaration en cliquant ici.

Pour connaître le détail des zonages et les règles applicables, consulter la mairie de la commune concernée.

 

Déclaration annuelle préalable au semis, plantation ou replantation d'arbres de Noël

 

D'autre part, l'article L.126-1 du code rural prévoit également que les productions de sapins de Noël doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle auprès du conseil départemental indiquant la surface, la densité, le lieu et la date de plantation.

Pour les départements ayant un formulaire de déclaration, vous pouvez le télécharger en cliquant ici, pour les autres s'adresser directement au Conseil départemental.

 

Démarches à réaliser lors d'un premier boisement

Avant de réaliser ces démarches, il est nécessaire de s'assurer que le boisement est possible dans les communes disposant d'un réglementation des boisements (cf. 1er paragraphe).

Evaluation environnementale

Depuis le 11 août 2016, tout premier boisement d'une superficie de plus de 0.5 hectares doit faire l'objet d'une demande préalable d'examen au cas par cas auprès de la DREAL afin de savoir si le boisement envisagé est soumis à étude d'impact ou pas.

Formulaire CERFA N° 14734*03, son annexe et la notice explicative à télécharger ci-dessous

EVALUATION DES INCIDENCES

Si le boisement se situe dans un site Natura 2000 ou à proximité, dans certains cas (seuil de surface, site Natura 2000 concerné), il peut faire l'objet d'une évaluation des incidences dans certaines conditions qui peuvent être propres à des sites bien particuliers, il est donc nécessaire de se référer aux arrêtés départementaux ad hoc.

Consulter les arrêtés préfectoraux  de Bourgogne en cliquant ici

Consulter l'arrêté préfectoral de Franche-Comté en cliquant ici

Formulaire d'évaluation des incidences à télécharger ici