Défrichement

Qu’est-ce qu’un défrichement ?

Un défrichement est une opération volontaire qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (cf. article L311-1 du code forestier).

Les déboisements nécessaires pour les équipements indispensables à la mise en valeur des forêts ne sont pas considérés comme des défrichements (article L341-2 du code forestier) : création de desserte forestière, etc..

Autorisation préalable

Les défrichements réalisés dans des massifs d'une surface supérieure ou égale à un certain seuil fixé par arrêté départemental (voir liens ci-dessous), nécessitent une autorisation préalable de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Elle est subordonnée à certaines conditions (boisements compensatoires, versement d'une indemnité, etc.).

Lorsque la surface du défrichement envisagé est supérieure ou égale à 0,5 ha, ce dossier de demande d'autorisation ne peut être déposé qu'après avoir réalisé les démarches concernant l'évaluation environnementale :

défrichement de 0,5 à 20 ha, le demandeur doit effectuer une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL en Centre-Val de Loire, DRIEE en Ile-de-France). En l'absence de réponse dans un délai de 35 jours, la réalisation d'une étude d'impact est nécessaire.
défrichement de plus de 20 ha : étude d'impact obligatoire,
défrichement dans ou à proximité d'un site Natura 2000 : évaluation d'incidences également nécessaire dans certains cas (se renseigner auprès de la DDT).

D'autres réglementations peuvent s'appliquer en fonction du contexte (loi sur l'eau, présence d'espèces protégées, Espaces Boisés Classés du Plan Local d’Urbanisme, réglementation des boisements, etc.). C’est le cas par exemple du creusement d’étang qui est soumis à différentes réglementations notamment celle du défrichement.

Il est donc préférable de se renseigner au préalable auprès de la DDT du département où se situe le défrichement.