Réglementation des coupes

Réglementation des coupes au titre du code forestier

Plusieurs réglementations du code forestier s'imposent aux propriétaires forestiers et aux entreprises. D'autres réglementations (environnement, ...) peuvent se surajouter: voir Environnement, eaux et patrimoine

Forêts disposant d'un document de gestion*

Coupes prévues dans un plan simple de gestion (PSG) agréé : les coupes réalisées dans un délai de plus ou moins 4 ans peuvent être réalisées sans formalité. Si elles dérogent au programme indiqué dans le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur date de réalisation (anticipées ou au-delà de 4 ans), elles sont soumises à autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière (coupe dérogatoire).

Coupes prévues dans un Règlement Type de Gestion (RTG) ou un code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) : les coupes peuvent être réalisées sans formalité. Dans le cas d'un CBPS avec un programme de coupe et travaux il est recommandé de signaler la modification au CRPF.

Forêts ne disposant pas d'un document de gestion*

Forêts de plus de 25 ha soumises à plan simple de gestion et qui n'en possèdent pas : ces propriétés sont placées sous un régime d'autorisation administrative. La coupe ne peut être réalisée (L.312-9 du code forestier) que sur autorisation préfectorale préalable (prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires du département concerné par la coupe) après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière. L’abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire, hors bois d'oeuvre n'est pas concerné par cette obligation.

Coupes supérieures ou égales à un seuil fixé par département : les coupes de bois d'une surface de plus de 4 ha d'un seul tenant prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation préfectorale préalable (L. 124-5 du code forestier ). En cas de doute contacter la Direction Départementale des Territoires du département concerné ou le CRPF.

Cette demande d'autorisation ne s'applique pas dans le cas des peupleraies et des coupes ayant fait l'objet d'une autorisation soit au titre d'autres dispositions du Code Forestier, soit au titre de la législation des Espaces Boisés Classés à conserver au titre le l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (voir ci-après).

Cas particulier des coupes rases : Le renouvellement du peuplement est obligatoire pour les coupes rases de plus de 1 ha dans les massifs forestiers d'une étendue supérieure à 4 ha (art. L124-6 du code forestier).

La personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol est tenu de prendre les mesures nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier dans les 5 ans suivant la coupe.

* DGD: document de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion ou Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles...)

Réglementation des coupes dans les espaces boisés classés au titre du code de l'Urbanisme

Le code de l'urbanisme prévoit que dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des collectivités des terrains boisés puissent être classés en Espace Boisé à Conserver afin de protéger la destination forestière de ces terrains.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis dans ces zones à une déclaration préalable à faire à la mairie de la commune concernée.

Sauf dans les cas suivants :

• Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
• S'il est fait application d'un Plan Simple de Gestion, d'un Règlement Type de Gestion ou d'un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles avec programme de coupes et travaux.
• Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral. Renseignement à prendre en mairie ou à la Direction Départementale des Territoires.