La réglementation des coupes au titre du code forestier

Plusieurs réglementations du code forestier s'imposent aux propriétaires forestiers et aux entreprises. D'autres réglementations (environnement, ...) peuvent se surajouter.

N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel (coopératives, experts, …), les services forestiers des DDT(M) ou le CRPF.

Pour les forêts dotées d'un Plan Simple de Gestion obligatoire ou volontaire

• coupe conforme au PSG (à +/- 4 ans) ou coupe destinée à la consommation personnelle du propriétaire, de volume limité (par exemple bois de chauffage, piquets...).

     Coupe autorisée sans formalité.

• coupe non conforme au PSG mais urgente (chablis, dépérissements...) = coupe d'urgence

     Déclaration préalable au CRPF. L'absence de réponse dans les 15 jours vaut accord.
     Vous trouverez le formulaire de déclaration en cliquant ici

•  coupe non conforme au PSG, sans urgence ou PSG en cours de renouvellement, déposé avant l'expiration du précédent, mais pas encore agréé = coupe extraordinaire

     Demande d'autorisation au CRPF. L'absence de réponse dans les 6 mois vaut accord.
     Vous trouverez le formulaire de déclaration en cliquant ici

Pour les forêts non dotées d'un PSG alors qu'elles le devraient

1 - Coupe limitée, destinée à la consommation personnelle du propriétaire

Coupe autorisée sans formalité

2 - Coupe urgente (chablis, dépérissement...)

Déclaration préalable au CRPF. L'absence de réponse dans les 15 jours vaut accord.
Vous trouverez le formulaire de déclaration en cliquant ici

3 - Pour toutes les autres coupes = régime d'autorisation administrative des coupes

Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique). L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord.
Vous trouverez le formulaire de demande de coupes en cliquant ici.
En site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être réalisée (guides et formulaires sont disponibles ici).

Pour les autres forêts

1 - Adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou à un Règlement Type de Gestion (RTG)

Coupe autorisée sans formalité si conforme à ces documents.

2 - Coupe d'un seul tenant, enlevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie

(article L 124-5 du code forestier)

Les seuils de surface sont définis pour chaque département par un arrêté préfectoral. En Nouvelle-Aquitaine, ce seuil est généralement de 4 hectares, sauf pour les départements suivants:

• en Gironde, dans les Landes et en Lot-et-Garonne, le seuil est de 5 ha pour les feuillus et de 10 ha pour les résineux.
• dans les Pyrénées-Atlantiques, le seuil est de 2 ha.
• dans les Deux-Sèvres, en Charente-Maritime et dans la Vienne, le seuil est de 1 ha.
• en Charente, le seuil est de 1 ha pour les feuillus et 4 ha pour les autres peuplements.

Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique). L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord.
Vous trouverez le formulaire de demande en cliquant ici.
En site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être réalisée (guides et formulaires sont disponibles ici).

Cette demande d'autorisation ne s'applique pas dans le cas des peupleraies et des coupes ayant fait l'objet d'une autorisation soit au titre d'autres dispositions du Code Forestier, soit au titre de la législation des Espaces Boisés Classés à conserver au titre le l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme.

Cas particulier des coupes rases : le renouvellement du peuplement est obligatoire pour les coupes rases de plus de 1 hectare dans les massifs forestiers d'une étendue supérieure à 4 hectares (article L124-6 du code forestier).
La personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol est tenu de prendre les mesures nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier dans les 5 ans suivant la coupe.

3 - Coupe inférieure au seuil de surface ou coupe enlevant moins de 50 % des arbres de futaie

Coupe autorisée sans formalité.

4 - Coupe en forêt de protection

(articles L141-1 et suivants du code forestier)

Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique). L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord. La coupe autorisée pour une année déterminée peut être réalisée dans le délai de cinq ans.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder :

• à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
• à la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil est inférieur ou égal à 10 mètres cubes.

En cas d'allégements fiscaux

Engagement en contrepartie d'un allégement fiscal (régime Monichon) : réduction de l'IFI, exonération des droits de mutation à titre gratuit...

1 - Coupe prévue dans un Document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG)

Coupe autorisée sans formalité.

2 - Autres coupes

Dans le délai de 3 ans laissé pour présenter une garantie de gestion durable:
Demande d'autorisation à la DDT. L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord.

Pour plus de renseignements , le site du CRPF Nouvelle-Aquitaine