Quels sont les chantiers concernés ?

• chantiers d'abattage ou de façonnage manuel supérieurs à 100 m3 (soit 150 stères),
• chantiers d'abattage ou de débardage mécanisés supérieurs à 500 m3 (soit 750 stères),
• chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles d'une surface supérieure à 4 hectares.

Toutefois, lorsque plusieurs chantiers doivent être ouverts dans le même département dans un délai ne dépassant pas 2 mois, il est admis une déclaration globale, précisant pour chacun d'eux la localisation précise et les dates de début et de fin de travaux sous réserve que les modifications éventuelles soient communiquées à l'inspection du travail avant l'ouverture des chantiers concernés. (art.R 718-27 du code rural)
Attention ! Les chantiers dont le seuil ne dépasse pas l'un des deux critères fixés ci-dessus, restent soumis à la déclaration de chantier si celui-ci compte plus de deux salariés et doit durer au moins un mois. (art.R 719-1-1 du code rural).

Qui doit faire la déclaration ?

L'obligation de déclaration s'applique aux chefs d'établissement ou d'entreprises qui réalisent effectivement les travaux d'exploitation de bois, de reboisement, de sylviculture et d'équipement forestiers, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux précédemment cités. (L722-3 du code rural).
Il est conseillé aux exploitants de s’assurer que la démarche a bien été effectuée, car ils se trouveraient coresponsables en cas de contrôle.

Quand faire la déclaration ?

La déclaration doit se faire au plus tard, le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux.

Auprès de qui faire la déclaration ?

Elle doit parvenir au service de l'inspection du travail du département dans lequel doit s'ouvrir le chantier. Plus précisément à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du département concerné - inspection du travail de la section agricole. Une copie doit parvenir dans le même délai à la mairie de la commune dans laquelle le chantier est situé. (Art.R 718-27 du code rural)
Si le chantier couvre plusieurs départements, une déclaration doit être adressée à chacun des services départementaux de l'inspection du travail concernés. De même s’il couvre plusieurs communes, chacune d'elles doit disposer d'une copie.

Comment faire parvenir la déclaration ?

Par tout moyen permettant de dater l’envoi.

Que doit contenir la déclaration ?

• Le nom, la dénomination sociale et l’adresse de l'entreprise qui effectue les travaux,
• L’adresse exacte du chantier en se référant à un plan qui indiquera au choix :
  • les numéros de parcelles forestières cadastrées en mairie
  • les coordonnées GPS
  • les numéros d'exploitation par l'ONF
  • les références d'un document de gestion forestière
  • toute autre références permettant de facilité la localisation du chantier.
• La date du début et la date de fin prévisible des travaux,
• Le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.

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