Les Arrêtés préfectoraux de Protection de Biotope (APB), sont régis par l’article R. 211-12 du Code de l’Environnement. Créés à l’initiative du Préfet de département, ils visent à préserver les habitats d’espèces protégées (biotopes).

Les mesures ne portent donc pas directement sur les espèces, mais bien sur la qualité du milieu qui les héberge (dépôt de déchets, introduction de végétaux ou d'animaux, brûlage ou broyage de végétaux, épandage de produits phytosanitaires, etc.). Ces règles de gestion des milieux à respecter concernent notamment la gestion forestière et l'exploitation des bois.

Vous pouvez accéder à la localisation des APB via la visionneuse du portail Picto-Occitanie*.

Conséquences de ce zonage réglementaire sur la gestion forestière :

L'Arrêté instituant la mise en place du zonage définit, au cas par cas, les restrictions ou les contraintes auxquelles peuvent être soumises les activités : régime d'autorisation, de déclaration, interdictions. Les activités forestières peuvent naturellement être concernées.

• Lorsqu'un PSG est approuvé au titre de l'article L122-7 du Code forestier pour cette réglementation, celui-ci intègre de fait les dispositions prévues dans l'Arrêté. Aucune démarche supplémentaire n'est alors nécessaire.
• Pour les coupes et travaux non-prévues dans le PSG ou en l'absence de PSG agréé au titre de l'article L122-7, il faut alors se conformer aux dispositions prévues dans l'Arrêté. Rapprochez-vous dans ce cas de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernée.

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