ATTENTION : dans les sites inscrits, les interventions conduisant à un changement d''aspect du site donnent lieu à déclaration préalable, à l'exception des travaux d’exploitation courante des fonds ruraux ou d’entretien normal des constructions. |
La procédure de classement ou d’inscription d’un site a pour origine la loi du 2 mai 1930 (codifiée aux articles L. 341-1 et suivants du Code de l’Environnement), l’une des premières lois relatives à la protection du patrimoine naturel. La notion de site, s’appliquant à l’origine à un monument naturel ayant un caractère pittoresque, légendaire, historique ou artistique a été étendue à des sites préservés présentant à la fois une unité et une harmonie de paysage.
Vous pouvez connaître la localisation des sites classés en Occitanie via la visionneuse du portail Picto-Occitanie*.
L’inscription d’un site constitue une reconnaissance de la qualité d’un territoire : les projets d’aménagement se poursuivent mais sont soumis à une vigilance en terme de qualité paysagère et architecturale.
Conséquences de ce zonage réglementaire sur la gestion des forêts :
Elles sont généralement limitées. En effet, toutes les interventions conduisant à un changement d’aspect du site sont soumises, à ce titre, à déclaration préalable, à l'exception notable toutefois des travaux d’exploitation courante des fonds ruraux ou d’entretien normal des constructions.
Lorsqu'elle est nécessaire, cette déclaration est à envoyer quatre mois à l’avance au Préfet qui recueille l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.Pour toute déclaration préalable, adressez-vous à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de votre département.
* : une fois sur le visualiseur de Picto-Occitanie, cliquez sur "Données - ouvrez le thème "Nature, paysage, biodiversité", puis le sous-thème "Zonages paysage" - enfin, sélectionnez la couche "Sites inscrits".
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