Pour les forêts qui disposent d'un PSG agréé au titre de l'article L. 122-7 du code forestier pour cette réglementation, les coupes et les travaux sylvicoles prévus peuvent être réalisés sans formalité.

Dans tous les autres cas, des démarches sont à réaliser :

• Site classé (Loi du 2 mai 1930)

Art. L341.1 et suivants du Code de l'Environnement

Tous les travaux qui entraînent la modification de l'état ou de l'aspect des lieux sont soumis à autorisation ministérielle ou préfectorale à adresser à la DREAL (délai d'instruction de 6 mois à compter de la réception du dossier complet)

Coupes et travaux sylvicoles autorisés sans formalité : ceux prévus dans un PSG agréé selon les dispositions des articles L122-7 et 8 du Code forestier

• Site inscrit (Loi du 2 mai 1930)

Art. L341.1 et suivants du Code de l’Environnement

Travaux autorisés sans formalité : ceux relevant des travaux d'exploitation courante

Travaux particuliers : desserte forestière, transformation de peuplement... : pour les travaux autres que ceux d'exploitation courante, obligation de déclaration préalable à l'Architecte des Bâtiments de France (DRAAC) 4 mois avant le début des travaux.

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