Réglementation au titre de l'Environnement, de l'Eau et du Patrimoine

La Forêt bouge - Bourgogne-Franche-Comté

Un outil numérique au service de votre forêt

L'importance des espaces faisant l'objet d'un statut de protection (site NATURA 2000, sites classé, réserve naturelle...) témoigne de la qualité générale de l'environnement et des paysages dans les surfaces boisées ; la gestion forestière contribue à leur préservation.

Plusieurs zonages peuvent influer sur les activités forestières : sites Natura 2000, sites et monuments inscrits ou classés, zone de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) et aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB), parc national, réserve naturelle, forêt de protection.

Grâce au module "Démarches en ligne", vous pouvez vérifier si vos parcelles sont concernées par certains de ces zonages et consulter les éléments les concernant s'ils sont disponibles en ligne. La réglementation étant relativement complexe et évolutive, pour toute question sur le sujet, vous pouvez consulter votre gestionnaire, le CRPF, la DDT ou la DREAL.

Pour les propriétaires disposant d'un plan simple de gestion, il existe une possibilité de simplification administrative des démarches (sauf en ce qui concerne la loi sur l'eau) en application des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier. Lors de l'instruction du plan simple de gestion, sur demande du propriétaire, le CRPF se charge alors de l'instruire au regard de la (ou des) réglementation(s) concernée(s) soit en lien avec l' (les) administration(s) ad hoc soit en référence aux annexes vertes existantes côté bourguignon (téléchargeables ci-dessous). L'agrément de ce document vaudra autorisation pour toute sa durée de validité.

Règlementation au titre de l'environnement

Réseau NATURA 2000

Le dispositif européen Natura 2000 met en application 2 Directives européennes "Oiseaux" de 1978 et "Habitats" de 1992. Il s’appuie sur un réseau de sites désignés du fait de la présence d’oiseaux, rares ou menacés, et/ou d'habitats naturels typiques et/ou remarquables abritant des espèces végétales et animales d'intérêt européen. L'objectif de ce réseau est de préserver la biodiversité existante voire de la restaurer afin d'enrayer son érosion actuelle.

Chaque site dispose d'un document d'objectifs (DOCOB) qui définit, entre autre, les actions à mener pour préserver cette biodiversité. Pour mettre en oeuvre ces actions, le propriétaire a la possibilité de signer un contrat forestier ou d'adhérer à la charte Natura 2000. les propriétaires qui signent un contrat ou adhèrent à la charte ET qui disposent d'un RTG ou d'un CBPS  bénéficient et d'une garantie de gestion durable et peuvent prétendre à des aménagements fiscaux .

Les forêts qui disposent d'un PSG agréé au titre de Natura 2000 (article L. 122-7 du code forestier) peuvent bénéficier des mêmes aménagements fiscaux sans avoir à signer de contrat ni adhérer à la charte. Sans instruction du PSG au titre de Natura 2000, les propriétaires peuvent en bénéficier s'ils signent un contrat ou adhèrent à la charte.

Certaines opérations, y compris forestières (listées dans des arrêtés - liste nationales ou locales) doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences préalablement à leur réalisation comme par exemple : les coupes soumises à autorisation au titre du code forestier (cf. page sur la réglementation des coupes au titre du code forestier), les documents de gestion qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément au titre de Natura 2000 (application de l'article L. 122-7), les franchissements de cours d'eau.

Pour en savoir plus

Consulter le site internet de l'ex-DREAL Bourgogne

Consulter le site internet de l'ex-DREAL Franche-Comté

 

Sites classés et inscrits

Les sites classés et les sites inscrits  (art. L.341-1 à 22 du code de l’environnement) ont pour but la protection et la conservation d’un espace naturel ou bâti, quelle que soit son étendue. Cette procédure est beaucoup utilisée dans le cadre de la protection d’un « paysage ». 

Un site est classé par arrêté ministériel après enquête publique. Les coupes, travaux, réalisation de desserte forestière... susceptibles de modifier leur état ou leurs aspect sont soumis à une demande d'autorisation préfectorale ou ministérielle après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) et de l'Inspecteur des Sites.

Dans les sites inscrits, les propriétaires ne peuvent pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal sans avoir fait une déclaration préalable 4 mois auprès de l'ABF et de l'Inspecteur des Sites.

Pour en savoir plus

Consulter le site internet de l'ex-DREAL Bourgogne sur sites classés et inscrits

Consulter le site internet de l'ex-DREAL Franche-Comté sur les sites classés (Doubs, Jura et les plans de gestion existants, Haute-Saône, Territoire de Belfort) et sur les sites inscrits

 

Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB)

Les APPB (art. L.411-1 et 411-2 du code de l'environnement) réglementent les pratiques susceptibles de porter atteinte au milieu de vie des espèces, par exemple en instaurant des périodes où certaines interventions ne peuvent pas être réalisées ou en interdisant certaines pratiques. Chaque arrêté instaure des règles qui lui sont propres et la consultation du texte est indispensable pour en connaître le détail.

Pour en savoir plus

Consulter le site internet de l'ex-DREAL Bourgogne

Consulter le site internet de l'ex-DREAL Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort)

 

Projet de Parc National

Un projet de parc national (art. L331-1 et suivants du code de l'environnement) est en cours de discussion, il concerne les forêts feuillus de plaine dans la zone de Châtillon, Châteauvillain et Arc-en-Barrois. La zone d'étude de coeur du parc est concernée par la mise en place d’un régime d’autorisation encadrant certains travaux. Cette procédure appelée « Régime Transitoire d’Autorisation spéciale » (RTAS)  vise à préserver en l’état des lieux et des espaces qui font de la richesse de ce territoire avant la création du Parc national. Six types de travaux forestiers sont visés :

  • coupes rases d'une surface importante
  • défrichement forestier
  • plantation hors terrain forestier
  • création de routes et pistes forestières
  • création d'aménagement pour l'accueil du public en forêt
  • création de culture d'enclos à gibier en forêt

Pour en savoir plus

Consulter le site internet du futur parc et les informations sur le régime transitoire d'autorisation spéciale

 

Réserve Naturelle Nationale et Réserve Naturelle Régionale

Ce sont des mesures de protection fortes réservées à des milieux remarquables. Sur le territoire régional, il existe 2 types de réserves naturelles (Art. L.332-1 et suivants du code de l'environnement) :

  • les réserves naturelles nationales qui sont de la responsabilité de l'Etat
  • les réserves naturelles régionales qui sont du ressort du Conseil Régional

Les activités au sein de ces espaces naturels sont réglementées (voir le contenu de l'arrêté ou la délibération portant création de la réserve via les liens ci-dessous), ces réserves disposent d'un gestionnaire et font l'objet d'un plan de gestion. La gestion de la réserve se fait avec l'appui d'un comité consultatif. Toute action modifiant l'aspect ou l'état est soumise à autorisation, ceci concerne donc les activités forestières.

Pour en savoir plus

Consulter le site internet de l'ex-DREAL Bourgogne sur les Réserves Naturelles Nationales et les Réserves Naturelles Régionales

Consulter le site internet de l'ex-DREAL Franche-Comté sur les Réserves Naturelles Nationales et les Réserves Naturelles Régionales

 

Forêt de protection

Seules les forêts du Ballon d'Alsace (carte consultable en cliquant ici onglet "Nature et Biodiversité" puis "Protections règlementaires" puis rendre visible "Forêt de protection") sont concernées par cette mesure de protection, pour cause d'utilité publique, au titre du "maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables" (art L. 141-1 du code forestier).

Ces forêts sont soumises à un régime spécial d'autorisation et toute coupe (en dehors de celles concernant les arbres dangereux  ou la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet) doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale après instruction de la DDT. Les propriétaires forestiers concernés peuvent faire approuver un règlement d'exploitation ou faire approuver le programme de coupes et de travaux du plan simple de gestion en tant que règlement d'exploitation.

 

Réglementation au titre de l'Eau

Loi sur l'Eau et protection des captages

La loi sur l'eau (articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement) a institué que les travaux et activités forestières réalisés dans le lit majeur et mineur d’un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou dans une zone humide sont susceptibles de relever d’une autorisation ou d’une déclaration préalable. En fonction des travaux ou des activités envisagés, les procédures sont différentes.

Pour en savoir plus, s'adresser à la DDT du département où les interventions doivent se faire.

Protection des captages

Les captages d'eau pour la consommation humaine bénéficie d'une protection particulière dans la cadre du Code de la Santé Publique. Ces captages sont concernés par 3 types de périmètre de protection : périmètre de protection immédiate, périmètre de protection rapprochée et éventuellement un périmètre de protection éloignée. A l'intérieur de ces périmètres, les activités forestières peuvent être réglementées. Pour en connaître le détail, il est nécessaire de consulter l'arrêté préfectoral auprès de la mairie.
 

Réglementation au titre du patrimoine

Abords de monuments historiques classés et inscrits

Lorsqu'un monument est classé ou inscrit (art. L621-30 et suivants du code du patrimoine), une protection des abords est prévue dans un rayon de 500 m (qui  est modulable réglementairement) correspondant au périmètre de visibilité ou de co-visibilité. Dans ce périmètre, les coupes, travaux  et opérations susceptibles de modifier l'aspect des lieux sont soumis à autorisation de l'architecte des Bâtiments de France.

 

Sites patrimoniaux remarquables

Ils se substituent aux anciens dispositifs de protection qu'étaient les Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et secteurs sauvegardés.

Ces réglementations (Art. L. 642-1 et suivants du code du patrimoine) ont pour but de protéger  des ensembles architecturaux, urbains et/ou paysagers indépendamment de la présence de monuments historiques. Les opérations forestières telles que coupe rase, transformation, desserte... qui modifient l'aspect du lieu peuvent être soumises à autorisation délivrée par le maire ou le préfet après consultation de l'Architecte des Bâtiments de France. Un règlement précise les servitudes et prescriptions applicables.

Pour en savoir plus :