Vous avez prévu de planter votre parcelle agricole à l’automne prochain ? Sachez que le boisement de terrains non-forestiers de plus de 0,5 ha nécessite une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale.

Quelles sont les démarches ?

1. Assurez-vous que le Plan Local d’Urbanisme de votre commune n’interdit pas le boisement sur votre parcelle
2. Renseignez le formulaire Cerfa 14734*03, avec l’aide éventuelle de votre maitre d’œuvre
3. Envoyez le avec les annexes demandées via la plateforme ministérielle ou à l’adresse mail suivante  AE-projets.driee-IF@developpement-durable.gouv.fr

L’autorité compétente dispose ensuite d’un délai de 35 jours pour vous répondre sur l’obligation ou non de faire réaliser cette évaluation.

Réponses favorables

Plusieurs demandes ont été traitées depuis janvier 2017 (date de cette réglementation) : toutes ont été acceptées jusqu’alors sans être soumises à étude d’impact complète.

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