Réglementation des coupes

Réglementation des coupes au titre du code forestier

Selon la localisation, les seuils de surface de la coupe et le niveau de volume prélevé, différentes réglementations s'imposent aux propriétaires forestiers et aux entreprises.

Forêts disposant d'un document de gestion*

Coupes prévues dans un plan simple de gestion agréé : les coupes réalisées dans un délai de plus ou moins 4 ans peuvent être réalisées sans formalité. Si elles dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur date de réalisation (anticipées ou au-delà de 4 ans), elles sont soumises à autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière.

Coupes prévues dans un Règlement Type de Gestion ou un code des Bonnes Pratiques Sylvicoles : les coupes peuvent être réalisées sans formalité.

Forêts ne disposant pas d'un document de gestion*

Forêts de plus de 20 ha soumises à plan simple de gestion et qui n'en possèdent pas

Ces propriétés sont placées sous un régime d'autorisation administrative. La coupe ne peut être réalisée (L.312-9 du code forestier) que sur autorisation préfectorale préalable (prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires du département concerné par la coupe) après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière. L’abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire, hors bois d’œuvre n'est pas concerné par cette obligation.

Coupes supérieures ou égales à un seuil fixé par département

Les coupes de bois prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation préfectorale préalable (L. 124-5 du code forestier ). Voir seuils de surface dans le tableau ci-dessous.   

Cette demande d'autorisation ne s'applique pas dans le cas des peupleraies et des coupes ayant fait l'objet d'une autorisation soit au titre d'autres dispositions du Code Forestier, soit au titre de la législation des Espaces Boisés Classés à conserver au titre le l'article L. 113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme (voir ci-après).

Cas particulier des coupes rases

Le renouvellement du peuplement est obligatoire dans les massifs forestiers d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par département, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par département (art. L124-6 du code forestier). La personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol est tenu de prendre les mesures nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier sous les 5 ans.

Le tableau ci-dessous précise ces seuils de surface au dessus desquels le renouvellement est obligatoire en l'absence d'une régénération suffisante :

En Centre - Val de Loire

En Ile-de-France

* DGD: document de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion ou Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles...)

Réglementation des coupes dans les espaces boisés classés au titre du code de l'Urbanisme

Le code de l'urbanisme prévoit que dans les Plans Locaux d'Urbanisme des collectivités des terrains boisés puissent être classés en Espace Boisé à conserver afin de protéger la destination forestière de ces terrains.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis dans ces zones à une déclaration préalable à faire à la mairie de la commune concernée.

Sauf dans les cas suivants :

• Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
• S'il est fait application d'un Plan Simple de Gestion, d'un Règlement Type de Gestion ou d'un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles avec programme de coupes et travaux.
• Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral. Renseignement à prendre en mairie ou à la Direction Départementale des Territoires. 

En espace paysagé remarquable classé au titre de l'art. L151-23 du CU, et lorsqu'il s'agit d'un espace boisé, pour les coupes et abattages d'arbres, il est fait, selon l'art. L151-23 du CU, application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4, c'est-à-dire que les prescriptions sont celles prévues aux articles L113-1 et 2 et L421-4, c'est-à-dire comme pour les espaces boisés classés.

Références : art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme