1. La réglementation des boisements

Le Code Rural (art. L.126-1 et suivants) peut permettre des mesures d’interdiction ou de réglementation des boisements et des reboisements afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Les conseils départementaux gèrent cette réglementation et peuvent définir dans leur document de cadrage des zones géographiques dans lesquelles :

• les plantations ou les semis sont libres, soumis à autorisation ou interdits
• la reconstitution après coupe rase peut être interdite ou réglementée.

Ce sont les communes qui décident ensuite de mettre en place ces réglementations avec l'appui du conseil départemental, elles peuvent se limiter au territoire communal ou être intercommunales. Trois types de zones peuvent être définies sur leur territoire (libre, réglementée et interdite) et des règles concernant les distances de plantation, les essences forestières ...  peuvent être édictées :

• Périmètre de boisement interdit : aucun semis, plantation ou replantation d'essences forestières ne peuvent ne peuvent y être effectués durant dix années. Les parcelles déjà boisées ne pourront pas être reboisées après une coupe rase.
• Périmètre de boisement réglementé : les plantations, replantations ou semis d'essences forestières, doivent être déclarées auprès du conseil départemental, qui aura la faculté de les interdire ou de les réglementer.
• Périmètre de boisement libre : aucune interdiction ou limitation de plantation ne peut être prononcée.

Pour connaître le détail des zonages et les règles applicables, consulter la mairie de la commune concernée.

2. Cas particulier d'un premier boisement

Les premiers boisements peuvent être concernés par les démarches ci-dessus, mais aussi par :

•  l'évaluation environnementale : depuis le 11 août 2016, tout premier boisement d'une superficie de plus de 0.5 ha doit faire l'objet d'une demande préalable d'examen au cas par cas auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement afin de savoir si le boisement envisagé est soumis à évaluation environnementale ou pas.​ Les démarches diffèrent selon la surface à boiser :
  • de 0,5 ha à 20 ha : Examen au cas par cas
  • plus de 20 ha : Sollicitation de l'autorité environnementale
• l'évaluation des incidences NATURA 2000

Plus dinformations : https://ifc.cnpf.fr/gestion-durable-des-forets/travaux-et-coupes/reglementation-premier-boisement

Si le boisement se situe dans un site Natura 2000 ou à proximité, il peut faire l'objet d'une évaluation des incidences dans certains cas (seuil de surface, site Natura 2000 concerné).

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter le CRPF d'Ile-de-France - Centre-Val de Loire ou la Direction Départementale des Territoires (DDT) de votre département.