Le Code de l'Urbanisme prévoit la possibilité, dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), de classer en Espace Boisé à Conserver (EBC) les bois et forêts, les haies bocagères, les parcs..., pour des motifs d'ordre paysager ou écologique.

Ce classement a pour effet de :

• Interdire tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre l’état boisé,
• Entraîner le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement,
• Soumettre toutes les coupes et abattages à autorisation préalable (sauf exception, voir ci-dessous)

Ces dispositions, lorsqu’elles sont mises en oeuvre au niveau local, permettent d’assurer la pérennité des formations arborées (interdiction de défricher) et constituent à cet égard une mesure de préservation des paysages forestiers et des éléments du cadre de vie qui y sont associés.

Conséquence sur la gestion des forêts :

Déclaration de coupe à faire en mairie (CERFA 13404*01)

ET

Autorisation de coupe au titre du code forestier à la DDTM (CERFA 12530*03)

SAUF SI :

- Il existe un PSG, RTG ou un CBPS avec programme de coupes et travaux

- coupes de chablis, arbres morts et dangereux

- la coupe est conforme à l'arrêté préfectoral départemental (voir ci-dessous)

Prenez contact avec la mairie.