Forêt de Protection

La Forêt bouge - Nouvelle Aquitaine

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Forêt de Protection

ATTENTION : les interventions sylvicoles en forêt de protection peuvent être assorties de contraintes particulières (cf. ci-dessous). 

Le classement en forêt de protection, outil juridique le plus contraignant pour la protection des forêts (obtenu après décret en Conseil d'Etat), est réservé aux massifs présentant de forts enjeux en matière environnementale et sociale, notamment en zone péri-urbaine et zone de montagne. Ces forêts bénéficient d'un statut juridique et administratif spécial qui garantit la conservation des territoires forestiers. Le classement crée une servitude d'urbanisme qui soumet la forêt à un régime forestier spécial.


Conséquences pour la gestion forestière :

Pour intervenir dans sa forêt le propriétaire doit faire approuver un règlement d'exploitation en déposant sa demande auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires du lieu de sa forêt. 

"ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution. (…) Le règlement est approuvé par le préfet." (Art. R141-19 du Code Forestier).

Les coupes non prévues dans le règlement d'exploitation (ou en l’absence de règlement) doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale du préfet délivrée sur proposition du directeur départemental des territoires.


Couches cartographiques concernées