Coupes et travaux en forêt de protection

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Coupes et travaux en forêt de protection

ATTENTION : toute intervention sylvicole en forêt de protection suppose l'approbation préalable d'un règlement d'exploitation (cf. ci-dessous). 

 

Le classement en forêt de protection est l'outil juridique le plus contraignant pour la protection des forêts, obtenu après décret en Conseil d'Etat. Il est réservé aux massifs présentant de forts enjeux en matière environnementale et sociale, notamment en zone péri-urbaine et zone de montagne. Ces forêts bénéficient d'un statut juridique et administratif spécial qui garantit la conservation des territoires forestiers. Le classement crée une servitude d'urbanisme qui soumet la forêt à un régime forestier spécial.

Avec 83 forêts de protection, l'Occitanie est  tout particulièrement concernée par ce dispositif, essentiellement en zone pyrénéenne.


Conséquences de ce zonage réglementaire sur la gestion forestière :

Pour intervenir dans sa forêt, quelles que soient les surfaces concernées, le propriétaire doit faire approuver un règlement d'exploitation en déposant sa demande auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires du lieu de sa forêt. 

"Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution. (…) Le règlement est approuvé par le préfet." (Art. R141-19 du Code forestier).

Lorsqu'un PSG est approuvé au titre de l'article L122-7 du Code forestier pour cette réglementation, celui-ci tient lieu de règlement d'exploitation. Le propriétaire est alors exonéré de toute démarche pour les coupes et travaux prévues dans le PSG

Les coupes non prévues dans le règlement d'exploitation, dans le PSG approuvé au titre de l'article L122-7, ou les coupes envisagées en l’absence de règlement, doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale du préfet délivrée sur proposition du directeur départemental des territoires.


 

Couches cartographiques concernées