Sites patrimoniaux remarquables

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Sites patrimoniaux remarquables

ATTENTION : les interventions sylvicoles dans les sites patrimoniaux remarquables peuvent être assorties de contraintes particulières (cf. ci-dessous). 

Ces sites sont assez récents puisqu'ils ont été créés le 7 juillet 2016, par la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ils se substituent en réalité aux anciens ZPPAUP* et AVAP*.

Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »

Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent être classés au même titre.

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés pour clarifier la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager.


Conséquence sur la gestion forestière :

Les interventions en forêt qui modifient l’aspect dans ces zones sont soumises à autorisation de l’autorité compétente (dossier à déposer en mairie) après avis conforme de l’architecte du bâtiment de France. L’absence de réponse vaut refus au bout de 2 mois.

Les forêts dotées d'un PSG agréé au titre des articles L122-7 et 8 du code forestier et dont le programme de coupe est respecté, n'ont pas d'autorisation à demander.


*ZPPAUP : Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

*AVAP : Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

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Couches cartographiques concernées