Au titre du code forestier

 

Selon la localisation, les seuils de surface et de prélèvement de la coupe, différentes réglementations s'imposent aux propriétaires forestiers et aux entreprises.

Pour vérifier la conformité de votre coupe et connaître les autorisations à demander, cliquer ici.

Le nouveau code forestier est en vigueur depuis le 1^er juillet 2012. Il est consultable sur le site internet LEGIFRANCE.

Coupes dans des propriétés forestières de plus de 25 ha sans PSG agréé

Pour les bois et forêts de plus de 25 ha non dotés d'un Plan Simple de Gestion (PSG) agréé, aucune coupe ne peut être réalisée (L312-9 du code forestier) sans autorisation préfectorale préalable après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière à l’exception de l’abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire.

Imprimé : Demande d'autorisation administrative de coupe de bois

Coupes dans des propriétés forestières avec un PSG agréé

Les coupes qui dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur époque( +/- 4 ans), sont soumises à

• Autorisation préalable au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) pour les coupes extraordinaires
• Déclaration préalable au CRPF pour les coupes d'urgence

Exception : abattage de bois pour la consommation personnelle du propriétaire

Imprimé : Demande de coupe extraordinaire et déclaration de coupe d'urgence

Coupes d’un seul tenant supérieure à un certain seuil départemental

Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnée à l'article L.8 du code Forestier (PSG, RTG), les coupes de bois prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation préfectorale préalable (L124-5 du code forestier ).

Cette demande d'autorisation est à faire auprès des services de votre DDT - DDTM. Elle ne s'applique pas dans le cas des peupleraies et des coupes ayant fait l'objet d'une autorisation soit au titre d'autres dispositions du Code Forestier, soit au titre de la législation des Espaces Boisés Classés à conserver au titre le l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Reconstitution de la forêt après coupes rases

Le renouvellement du peuplement obligatoire en application de l’article L124-6 du code forestier, dans les massifs forestiers supérieurs à seuil départemental, après toute coupe rase d’une surface supérieure à un seuil départemental, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol est tenu de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.