Environnement - Eau - Patrimoine

Site Natura 2000

Art. L414-1 et suivants et Art. R414-19 du Code de l’Environnement

Évaluation des incidences NATURA 2000 pour tout nouveau boisement et pour toutes les coupes quelles qu'elles soient sauf pour les coupes prévues dans les PSG agréés ou RTG approuvés au titre des articles L122-7 et 8 du Code Forestier.

Consultez le formulaire d'évaluation Natura 2000

Interlocuteur : DDT(M) du département du lieu du projet, DREAL

Espèces protégées

Localiser les espèces protégées dont la présence est avérée sur les parcelles et prendre les mesures nécessaires pour éviter toute incidence significative sur ces espèces lors des coupes et travaux. Consultez la liste des espèces protégées en PACA ainsi que les listes rouges nationale et régionale.

Interlocuteurs : DDT(M), DREAL

Faire une déclaration d’intention auprès de la DDT(M) ou de la Mission Interministérielle sur l’Eau (MISE) au moins 3 mois avant de franchir tout cours d’eau. Contacter l’Observatoire Régional Eau et Milieux Aquatiques (OREMA) pour avoir un avis technique.

Périmètres de protection des captages d’eau potable

Se renseigner au cas par cas et se conformer aux prescriptions contenues dans la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Contacter les mairies : ce sont les communes ou les syndicats intercommunaux qui gèrent les captages d’eau. Informations également disponibles auprès de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

Espace Boisé Classé (EBC) à conserver au Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan Local d'urbanisme (PLU) ou au titre des Espaces naturels sensibles des départements

Art. L113-1 du Code de l'Urbanisme

Coupe autorisée sans formalité : coupe prévue dans un PSG, un RTG ou un CBPS avec programme de coupe ; coupe correspondant aux catégories dispensées d'autorisation par arrêté préfectoral départemental (quand il existe). Les arrêtés existants sont consultables en documents joints.

Autres coupes : Déclaration préalable au Maire (absence de réponse sous 2 mois = accord).

Élément de paysage à protéger, site et secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique au POS ou au PLU

Art. L151-23 du Code de l’Urbanisme

Site classé (Loi du 2 mai 1930)

Art. L341.1 et suivant du Code de l'Environnement

Coupe autorisée sans formalité : coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions des articles L122-7 et 8 du Code forestier.

Autres coupes : demande d'autorisation ministérielle ou préfectorale à adresser à la DREAL (6 mois à partir de la réception du dossier complet)

Site inscrit (Loi du 2 mai 1930)

Art. L341.1 et suivant du Code de l’Environnement

Coupe autorisée sans formalité : coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions des articles L122-7 et 8 du Code forestier.

Autres coupes : déclaration préalable au préfet du département et accord au terme des 4 mois d'instruction.

Site patrimonial remarquable (ex AMVAP et ZPPAUP)

Monuments historiques (MH) (Loi du 31 décembre 1913)

Art. L621-1 et suivants et Art. L642-1 du Code du Patrimoine

Coupe située sur/dans :

• le champ de visibilité (souvent 500 m) d'un MH ou d'un Site patrimonial remarquable : demande d'autorisation au préfet de département (UDAP). Absence de réponse sous 40 jours = refus.
• une parcelle boisée inscrite à l'inventaire supplémentaire des MH : déclaration préalable au préfet de région (DRAC) 4 mois avant les travaux.
• une parcelle boisée classée MH : demande d'autorisation au préfet de région (DRAC). Absence de réponse = refus.