Documents de gestion durable

La législation, depuis les lois de 1963 et 2001, précise que “la mise en valeur et la protection de la forêt sont reconnues d’intérêt général” et encourage “la gestion durable”.

On entend par "gestion durable" une gestion qui préserve la diversité biologique, la productivité, la capacité de régénération, la vitalité et la capacité de satisfaire, actuellement et pour l’avenir, les fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts. Pour présenter des garanties de gestion durable, les propriétaires de forêts doivent disposer d’un document de gestion et ainsi prendre des engagements sur les opérations sylvicoles qui seront menées sur leurs parcelles.

La démarche de rédaction d’un document de gestion durable permet avant tout au propriétaire de mieux connaître sa forêt, d’être conseillé et accompagné afin d’avoir une visibilité sur les opérations sylvicoles à conduire.

Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Les propriétaires de forêts d’une surface inférieure à 25 ha peuvent adhérer à un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) et s’engager à le respecter pour une durée de 10 ans. Il s’agit en quelque sorte d’une charte de bonne conduite que le propriétaire s’engage à respecter. Il se présente sous la forme d’un livret qui contient trois grandes parties :

- Le "contexte" qui explique les grands principes de la gestion forestière durable.
- Les "engagements", auxquels le propriétaire souscrit pour gérer durablement ses parcelles, et qui représentent la partie la plus importante du CBPS. En effet, ces engagements, au nombre de onze, permettent une gestion durable et remplacent la notion de gestion "en bon père de famille". Ils consistent, par exemple, à garantir le choix d’essences adaptées à la station, l’entretien des jeunes peuplements, la préservation des sols, ou encore à favoriser un mélange d’essences dans les parcelles. Le respect de ces engagements peut être vérifié lors de contrôles.
- Les "recommandations de gestion" par grands types de peuplements identifiés régionalement.

Depuis 2015, il est fortement conseillé d'adjoindre au CBPS un programme de coupes sur les 10 années de validité du document. 

L’adhésion au CBPS se fait auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière régional. La déclaration d’adhésion est à renvoyer au CRPF Grand Est qui en retourne une copie au propriétaire avec la date d’enregistrement et le numéro de dossier. L’adhésion court pour une durée de 10 ans à compter de l’enregistrement.

Vos techniciens CRPF sont en mesure de vous fournir toutes les informations utiles.

Le règlement type de gestion (RTG)

Le RTG s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG et qui ont un contrat de gestion avec un expert agréé ou une coopérative forestière pour une durée d’au moins 10 ans. Il s’agit d’un document élaboré par l’organisme gestionnaire et agréé par le CRPF qui définit des modalités d’exploitation par grands types de peuplement régionaux. Il peut aussi inclure une description des peuplements, un inventaire des enjeux environnementaux et un programme de coupes et travaux simplifié pour la propriété qu’il concerne.

Contacts utiles :

http://www.cosylval.fr

http://www.foretsetboisdelest.com

http://www.gipeblor.com/donnees/cms/pdf/ACTEURS-PRODUCTEURS/acteurs-pdf-grief.pdf

Plan Simple de Gestion (PSG)

A quoi ça sert ? Le Plan Simple de Gestion (PSG) est un document établi pour une durée de 10 à 20 ans qui comporte deux éléments essentiels : la description des peuplements qui composent la forêt et le programme des interventions à réaliser pendant sa durée d'application. Il a vocation à garantir la gestion durable de la forêt, en assurant notamment le renouvellement des peuplements.  Il permet aussi la continuité de la gestion lorsqu’il est transmis aux nouveaux acquéreurs d’une forêt à l’occasion d’une succession ou lors de la vente du patrimoine forestier. Le PSG est donc un outil technique précieux pour le propriétaire et ses descendants, puisqu’il leur donne accès à une meilleure connaissance de leur forêt et au suivi de la gestion de des parcelles inscrit dans l’échéancier des coupes et travaux.

Obligatoire pour les forêts d'une superficie supérieure ou égale à 25 ha d'un seul tenant (PSG ancien seuil) ou en cumulant des îlots de 4ha et plus sur un ensemble de communes limitrophes (PSG nouveau seuil).

L’existence d’un PSG est un pré-requis nécessaire à l’obtention de la plupart des subventions publiques pour les travaux sylvicoles menés sur les propriétés de 25ha et plus. Elle est de plus indispensable pour bénéficier de dispositions fiscales adaptées (régime « Monichon », ISF, DEFI, voir la rubrique « fiscalité »).

Volontaire pour  toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles (P.S.G. volontaire).

Qui le rédige et qui l'agrée ?

Le PSG peut être établi soit par le propriétaire forestier lui-même, soit par un gestionnaire (experts forestiers, coopératives forestières...). Dans tous les cas le propriétaire doit être associé étroitement à la rédaction de son PSG et plus particulièrement aux objectifs de gestion de sa forêt.

Le CRPF est, quant à lui, investi d'une mission d'importance : l'agrément de ces PSG, qui passe par le dialogue concret avec les propriétaires.

Notice PSG

Télétransmission du PSG

 

 

 

Pour information : le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS)

Défini par la loi du 9 juillet 2001 d'Orientation pour la Forêt, le S.R.G.S est le document cadre pour la mise en oeuvre de la politique de gestion durable des forêts privées à l'échelle de la région Grand Est.

Il  traduit les principaux types de peuplements en terme de recommandations, au regard de la gestion durable, pour la mise en oeuvre de la sylviculture dans les forêts privées.

A ce titre, il constitue un document de référence pour l'examen et l'agrément des plans simples de gestion, des Règlements Type de Gestion et des Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles.

Pour plus d'information, ces différents documents sont téléchargeables en utilisant les liens externes en bas de page.