Le Code de l'Urbanisme prévoit la possibilité, dans les Plans Locaux d'Urbanisme, de classer en Espace Boisés à Conserver (EBC) les bois et forêts, les haies bocagères, les parcs..., pour des motifs d'ordre paysager ou écologique.

Ce classement a pour effet de :

• interdire tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre l’état boisé,
• entraîner le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement,
• soumettre toutes les coupes et abattages à autorisation préalable (à l’exception des coupes de chablis, arbres morts et dangereux, s'il existe un PSG, RTG ou un CBPS avec programme de coupes et travaux ainsi que des coupes entrant dans le cadre des autorisations définies par arrêté préfectoral. Les arbres dangereux rentrent également dans cette exception).

Ces dispositions, lorsqu’elles sont mises en oeuvre au niveau local, permettent d’assurer la pérennité des formations arborées (interdiction de défricher) et constituent à cet égard une mesure de préservation des paysages forestiers et des éléments du cadre de vie qui y sont associés.

Il convient donc, en-dehors des cas cités précédemment, de faire une déclaration en mairie : exemple de la coupe rase.

La déclaration doit être présentée sur le formulaire CERFA 13404*01 et les informations sur la coupe doivent être précisées. Prenez contact avec la mairie.

http://www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/Declaration_prealable_aux_travaux.pdf

Photo : Jean-Paul Gayot-CRPFLimou©CNPF