Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope, (régis par l’article R. 211-12 du Code de l’Environnement), sont créés à l’initiative du Préfet de département. Ils visent à préserver les habitats d’espèces protégées (biotopes).

La réglementation édictée par le Préfet vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (dépôt de déchets, introduction de végétaux ou d'animaux, brûlage ou broyage de végétaux, épandage de produits phytosanitaires, etc.)

Contrainte sur la gestion forestière :

Les arrêtés listent des règles de gestion de ces milieux à respecter, notamment dans le cadre de la gestion et l'exploitation des bois.

EN PAYS DE LA LOIRE

50 APB sont en vigueur dans la région. Cinq d’entre eux protègent des landes et tourbières situées sur des terrains privés.

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