Les aides forestières sur la Communautés de Communes du Pays de Pouzauge

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Les aides forestières sur la Communautés de Communes du Pays de Pouzauge

Plusieurs dispositifs d'aides ont été mis en place grâce à la Charte Forestière de Territoire du Pays de Pouzauges.

  • AIDE A LA RESTRUCTURATION DU FONCIER FORESTIER. 

Investissements éligibles :

- Émoluments du notaire et droits d’acquisition perçus par l’administration fiscale.

- Montant de l’aide : 80% du coût HT des frais éligibles (ou du coût TTC si la TVA n’est ni récupérée ni compensée) avec un plafond de 400€ par dossier et un minimum de 50€/dossier.

 

Conditions d'éligibilité :

- Acquisition d’une ou plusieurs parcelles boisées ou à boiser, contiguës à des parcelles boisées détenues par le demandeur. L’entité foncière constituée après achat représentera une surface supérieure à 0.5 ha d’un seul tenant.

Engagement de gestion durable et du maintien de la vocation forestière de la totalité des parcelles pendant une durée de 10 ans.

- Engagement à faire une demande de réunion des parcelles et au non démembrement pendant 10 ans.

- L’aide peut concerner les premiers acquéreurs de parcelles boisées dès lors qu’ils achètent un regroupement de plusieurs parcelles forestières, appartenant antérieurement à plusieurs propriétaires, et atteignant au minimum une surface de 0.5ha d’un seul tenant.

  • AIDE A L’AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS DE CHÂTAIGNIERS. 

Investissements éligibles :

- Mise en place d’un réseau de cloisonnements d’exploitation

- Marquage d’une éclaircie en plein avec une densité totale après éclaircie comprise entre 550 et 650 tiges/ha

 

Conditions d'éligibilité :

- Marquage sur une surface comprise entre 1 et 4 ha, avec des îlots d’au minimum 0.5 ha d’un seul tenant éloignés au maximum de 6 km par le réseau de desserte existant.

- Taillis vigoureux, âgé de 8 à 15 ans.

- Propriété présentant une garantie de gestion durable ou engagement de la part du propriétaire de mise en place d’une garantie de gestion durable dans l’année suivant le marquage.  

  • AIDE A L’AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS DE CHÊNES

Investissements éligibles :

- Mise en place d’un réseau de cloisonnements d’exploitation

- Désignation des tiges d’avenir à densité finale (70 à 90 t/ha)

- Marquage d’une éclaircie au profit des brins désignés, le marquage n’excédant jamais 40% du nombre de tiges.

 

Conditions d’éligibilité :

- Marquage sur une surface comprise entre 1 et 4 ha, avec des îlots d’au minimum 0.5 ha d’un seul tenant éloignés au maximum de 6 km par le réseau de desserte existant.

- Taillis ou mélange taillis-futaie vigoureux, avec un diamètre moyen compris entre 15 cm et 20 cm.

- Propriété présentant une garantie de gestion durable ou engagement de la part du propriétaire à mettre en place d’une garantie de gestion durable dans l’année suivant le marquage.  

 

  • AIDE A L'AMÉLIORATION DE LA DESSERTE FORESTIÈRE

Investissements éligibles :

- Maîtrise d'oeuvre liées aux travaux, dans la limite de 10% du coût total des travaux,

- Travaux de création, de mise au gabarit, ou de résorption des points noirs (traversée de cours d’eau, virage important, …) de pistes internes aux massifs, accessibles à des engins de débardage. Les travaux pourront comprendre, au besoin, le broyage des souches et l’ouverture de fossés. Le dessouchage, s’il a lieu d’être, devra être justifié.

Interventions ponctuelles sur les accès hors massif, en accord avec les propriétaires des terrains alentours dans le cas de massifs non desservis ou si une justification est faite du manque d’accessibilité.

- Montant de l'aide : La subvention sera de 60% du coût HT des dépenses éligibles, dans la limite des subventions disponibles.

 

Conditions d’éligibilité :

- Création, mise au gabarit ou résorption de points noirs sur la desserte de massifs de plus de 4 ha, situés sur le Pays de Pouzauges.

- Densité de pistes dans le massif en question, inférieure à 25 m/ha. Dans le cas inverse, le dossier justifiera des problèmes d’accessibilités ou de circulation sur la parcelle.

- Pistes éligibles en lien avec le réseau routier ou un point d’accès à des camions grumiers.