Périmètres de protection de captage d'eau potable

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Périmètres de protection de captage d'eau potable

La réglementation impose d’assurer la protection des points d’eau destinés à l’alimentation des usagers dans le code de la santé publique. L'Agence Régionale de Santé est un interlocuteur pour la mise en place de ces captages d'eau potable.

Ces captages sont de trois grands types (pour simplifier) :

  • prise directe sur un cours d'eau
  • captage des eaux souterraines
  • forage en profondeur

Trois types de périmètres de protection peuvent être définis, avec pour chacun une réglementation spécifique :

  • Périmètre de protection immédiate qui fait l'objet d'une expropriation (quelques ares autour du point de captage). Ce périmètre est engrillagé.
  • Périmètre de protection rapprochée pouvant varier de quelques hectares à plusieurs dizaine d'hectares.
  • Périmètre de protection éloignée généralement optionnel en fonction de la sensibilité du captage.

La surface de ces périmètres est établie par un hydrogéologue en fonction de la roche mère, de la topographie et du type de captage envisagé.

Des espaces boisés sont fréquemment inclus dans l’un de ces périmètres et sont concernés par les servitudes de protection qui en résultent. Il est nécessaire de se référer aux arrêtés préfectoraux en vigueur car certaines activités sylvicoles peuvent être réglementées ou interdites (épandages de produits chimiques, création d'une desserte forestière, exploitation, coupes rases….). 

Renseignez-vous à la mairie.

 

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Couches cartographiques concernées