Environnement, Eau et Patrimoine

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Zonages réglementaires

L'importance des espaces faisant l'objet d'un statut de protection témoignent de la qualité générale de l'environnement et des paysages dans des surfaces boisées. La gestion forestière contribue à la préservation de l’environnement, ainsi des réglementations spécifiques y sont associées pour certaines catégories de coupes et de travaux et sont susceptibles de relever d’une autorisation ou d’une déclaration préalable. En fonction des travaux envisagés différentes procédures doivent être mises en œuvre.

Tous ces zonages environnementaux sont suivis, inventoriés, voire même cartographiés par les Services de l’État.

Protection de la Nature

Réglementation Démarche

Site Natura 2000

Art. L414-1 et suivants et Art. R414-19 du Code de l’Environnement

Évaluation des incidences NATURA 2000 pour tout nouveau boisement et pour toutes les coupes quelles qu'elles soient sauf pour les coupes prévues dans les PSG agréés ou RTG approuvés au titre des articles L122-7 et 8 du Code Forestier.

Consultez le formulaire d'évaluation pour les coupe

Consultez le formulaire d'évaluation pour la réalisation d'un premier boisement

Interlocuteur : DDTM du département du lieu du projet

Espèces protégées

Localiser les espèces protégées dont la présence est avérée sur les parcelles et prendre les mesures nécessaires pour éviter toute incidence significative sur ces espèces lors des coupes et travaux. Consultez la liste des espèces protégées au niveau national et local.

Interlocuteurs : DDTM, DREAL

Protection de l'Eau

Réglementation Démarche
Franchissement de cours d’eau

Faire une déclaration d’intention auprès de la DDTM ou de la Mission Interministérielle sur l’Eau (MISE) au moins 3 mois avant de franchir tout cours d’eau. Contacter l’ONEMA pour avoir un avis technique.
Protection des zones humides

Se renseigner sur la faisabilité des travaux envisagés auprès de l’ONEMA ou la DDTM. Déclaration de travaux ou demande d’autorisation dans certains cas.

Périmètres de protection des captages d’eau potable

Se renseigner au cas par cas et se conformer aux prescriptions contenues dans la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Contacter les mairies : ce sont les communes ou les syndicats intercommunaux qui gèrent les captages d’eau. Informations également disponibles auprès de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

Protection du patrimoine

Réglementation Démarche

Espace Boisé Classé (EBC) à conserver au Plan d'occupation des sols (POS) ou Plan Local d'urbanisme (PLU) ou au titre des Espaces naturels sensibles des départements

Art. L113-1 du Code de l'Urbanisme

Coupe autorisée sans formalité : coupe prévue dans un PSG, un RTG ou un CBPS avec programme de coupe ; coupe correspondant aux catégories dispensées d'autorisation par arrêté préfectoral ; coupe d'arbres morts, dangereux ou chablis.

Autres coupes : Déclaration préalable au Maire (absence de réponse sous 2 mois = accord).

Élément de paysage à protéger, site et secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique au POS ou au PLU

Art. L151-23 du Code de l’Urbanisme

 Consulter la Déclaration préalable au Maire.

Site classé (Loi du 2 mai 1930)

Art. L341.1 et suivant du Code de l'Environnement

Coupe autorisée sans formalité : coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions des articles L122-7 et 8 du Code forestier et coupe d'amélioration prélevant au plus 30 % du volume (sans  impact sur le paysage).

Autres coupes : demande d'autorisation ministérielle ou préfectorale à adresser à la DREAL (6 mois à partir de la réception du dossier complet)

Site inscrit (Loi du 2 mai 1930)

Art. L341.1 et suivant du Code de l’Environnement

Coupe autorisée sans formalité : coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions des articles L122-7 et 8 du Code forestier et coupe relevant des travaux d'exploitation courante, soit les coupes d'amélioration prélevant au plus 30 % du volume  et les coupes sans  impact sur le paysage

Autres coupes : déclaration préalable au préfet du département et accord au terme des 4 mois d'instruction.

Site patrimonial remarquable (ex AMVAP et ZPPAUP)

Monuments historiques (MH) (Loi du 31 décembre 1913)

Art. L621-1 et suivants et Art. L642-1 du Code du Patrimoine

Coupe située sur/dans :

  • le champ de visibilité (souvent 500 m) d'un MH ou d'un Site patrimonial remarquable : demande d'autorisation au préfet de département (UDAP). Absence de réponse sous 40 jours = refus.
  • une parcelle boisée inscrite à l'inventaire supplémentaire des MH : déclaration préalable au préfet de région (DRAC) 4 mois avant les travaux.
  • une parcelle boisée classée MH : demande d'autorisation au préfet de région (DRAC). Absence de réponse = refus.