Le Code de l'Urbanisme prévoit la possibilité, dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), de classer en Espace Boisé à Conserver (EBC) les bois et forêts, les haies bocagères, les parcs..., pour des motifs d'ordre paysager ou écologique.
Ce classement a pour effet de :
Ces dispositions, lorsqu’elles sont mises en oeuvre au niveau local, permettent d’assurer la pérennité des formations arborées (interdiction de défricher) et constituent à cet égard une mesure de préservation des paysages forestiers et des éléments du cadre de vie qui y sont associés.
Conséquence sur la gestion des forêts :
Déclaration de coupe à faire en mairie (CERFA 13404*01)
ET
Autorisation de coupe au titre du code forestier à la DDTM (CERFA 12530*03)
SAUF SI :
- Il existe un PSG, RTG ou un CBPS avec programme de coupes et travaux
- coupes de chablis, arbres morts et dangereux
- Coupe entrant dans le champs d'application des coupes par catégories définies par arrêté préfectoral
Prenez contact avec la mairie.
Fichier attaché | Taille |
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cerfa_12530-03_autorisation_admin_coupe.pdf | 81.76 Ko |
cerfa_13404-01_declaration_prealable_travaux_mairie.pdf | 495.19 Ko |
ap-loire_atlantique-ebc.pdf | 105.39 Ko |
ap-maine_et_loire_-_ebc.pdf | 136.37 Ko |
ap-mayenne-ebc.pdf | 117.31 Ko |
ap-sarthe-ebc.pdf | 347.36 Ko |
ap-vendee_ebc.pdf | 113.45 Ko |
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